Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par le prestataire : conception et développement de sites web, abonnement de maintenance et d'hébergement, options, fonctionnalités sur devis et vidéos en motion design.

Elles s'adressent exclusivement aux personnes morales (clubs, associations, entreprises, collectivités). Le client est la structure qui signe le devis. Toute condition contraire du client est inopposable, sauf accord écrit du prestataire.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article « Contrats conclus hors établissement ». Toute demande qui ne figure pas au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le montant facturé est le montant payé. Les tarifs en vigueur sont ceux de la fiche « Offres et tarifs » à la date du devis, ou ceux du devis pour une prestation sur mesure.

• Acompte de 30 % à la signature du devis. Les travaux commencent à réception de l'acompte.
• Solde à la mise en ligne définitive du site ou à la livraison de la vidéo.
• Chaque paiement donne lieu à une facture (facture d'acompte, puis facture de solde).
• Factures payables à réception, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
• Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Toute somme non réglée à la date de règlement figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le lendemain de cette date et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant restant dû jusqu'à son paiement complet.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

En cas d'impayé de l'abonnement, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours et précisant ce risque, le prestataire peut suspendre l'hébergement du site jusqu'au paiement complet. Les données du site sont conservées pendant la suspension.

• Échange sur les besoins du client, à partir du questionnaire de brief.
• Maquettes et direction artistique, soumises à validation.
• Développement sur une adresse provisoire, accessible au client pour suivre l'avancée.
• Recette : le client vérifie le site et transmet ses demandes d'ajustement.
• Mise en ligne sur l'adresse définitive après validation écrite du client.

Les retours du client sont regroupés et traités lors de points de suivi planifiés, chaque semaine ou toutes les deux semaines au choix du client, par e-mail ou par appel. Chaque point donne lieu à une liste unique d'ajustements, intégrée avant le point suivant.

Sauf mention contraire au devis, 2 séries d'ajustements sont incluses à l'étape des maquettes et 2 à l'étape de la recette. Les ajustements portent sur le périmètre du devis ; une demande qui ajoute une fonctionnalité ou remet en cause un élément déjà validé fait l'objet d'un devis complémentaire.

Chaque étape est validée par écrit (un e-mail suffit). Sans réponse du client 15 jours après la mise à disposition des maquettes ou du site provisoire, le prestataire lui adresse une relance par e-mail indiquant qu'à défaut de réponse sous 8 jours, l'étape sera considérée comme validée. Cette validation ne prive pas le client de la correction des dysfonctionnements.

Le client fournit l'ensemble des contenus du site (textes, photos, logos, informations) dans un format exploitable. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus, notamment le droit à l'image des personnes photographiées, et en reste seul responsable. Le prestataire peut refuser de publier un contenu manifestement illicite ou contraire aux droits de tiers.

Si les contenus ne sont pas fournis dans les 30 jours suivant leur demande, le projet est suspendu et le planning décalé. Sans nouvelles du client pendant 3 mois malgré deux relances écrites, le prestataire peut clôturer le projet et facturer les travaux réalisés.

La formule tout compris inclut un nombre de pages illimité, construites à partir des maquettes validées et des contenus fournis par le client, et 3 fonctionnalités avancées choisies au devis. La vidéo de présentation n'est pas incluse : elle fait l'objet d'une ligne distincte au devis. Chaque fonctionnalité supplémentaire fait l'objet d'un devis. La rédaction de contenus, la prise de photos et la saisie en masse de données ne sont pas incluses.

Le périmètre de la prestation est celui décrit au devis. Toute demande qui en sort (nouvelle fonctionnalité, nouveau type de page, intégration d'un service non prévu) fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté par écrit avant sa réalisation.

Une demande acceptée en cours de projet peut décaler la date de livraison ; le nouveau délai est alors indiqué dans le devis complémentaire.

Les délais figurant au devis courent à compter de la réception de l'acompte et des contenus. En cas de dépassement de plus de 30 jours non imputable au client ni à un cas de force majeure, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées pour les prestations non réalisées.

La livraison correspond à la mise en ligne du site sur son adresse définitive. Le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées ; à défaut, la prestation est réputée réceptionnée.

Lorsque le devis prévoit une garantie, elle couvre, pendant la durée indiquée à compter de la mise en ligne, la correction des anomalies des fonctionnalités livrées, c'est-à-dire un fonctionnement différent de ce qui a été validé. Elle ne couvre pas :

• les évolutions et les nouvelles demandes ;
• les dysfonctionnements causés par une modification du site, du code ou de l'hébergement faite par le client ou par un tiers ;
• les pannes, limitations ou changements des services tiers et de l'hébergeur ;
• l'utilisation de navigateurs ou d'appareils obsolètes.

Les corrections sont réalisées dans un délai raisonnable, adapté à la gravité de l'anomalie.

L'abonnement est facultatif. Il démarre à la mise en ligne. Il comprend l'hébergement, la surveillance, la sécurité (HTTPS, sauvegardes), les mises à jour techniques, la correction des dysfonctionnements et le support par e-mail. Il ne comprend pas l'ajout de pages ou de fonctionnalités, la refonte du design ni la mise à jour des contenus, qui reste à la charge du client via l'espace d'administration.

Formule mensuelle (40 €) : sans engagement, payable d'avance, résiliable à tout moment par e-mail avec un préavis d'un mois.

Formule annuelle (400 €) : souscrite pour 12 mois fermes, payable d'avance, non remboursée en cas de résiliation anticipée par le client, sauf manquement du prestataire. Elle n'est pas reconduite tacitement : à son échéance, l'abonnement se poursuit en formule mensuelle, sauf nouvelle souscription annuelle.

Lorsque le client conserve son propre hébergeur, la mise en ligne est adaptée aux possibilités techniques de cet hébergeur (accès, redirections, mises à jour automatiques). Le client reste titulaire du contrat d'hébergement et en supporte le coût.

Le prestataire n'est pas responsable de la disponibilité, des performances, de la sécurité ni des limitations de cet hébergement. Hors abonnement et après la période de garantie, les sauvegardes, la surveillance et les mises à jour du site relèvent du client, sauf accord particulier.

Le nom de domaine est acheté soit par le client, avec son moyen de paiement, soit par le prestataire pour le compte du client, moyennant 5 € par mois ajoutés à l'abonnement. Dans les deux cas, le client est enregistré comme titulaire du nom de domaine. Lorsque le prestataire l'a acheté, il en assure le renouvellement et, en cas de résiliation, en transfère gratuitement la gestion au client sous 30 jours.

La boutique intégrée utilise un compte Stripe ouvert au nom du client, qui encaisse directement ses ventes et supporte les frais de Stripe. Le prestataire n'encaisse aucun paiement pour le compte du client. Le client est seul responsable de ses ventes, de ses prix, de ses conditions de vente et de ses obligations envers ses acheteurs.

Le site peut s'appuyer sur des services tiers : base de données, envoi d'e-mails, paiement, cartographie, données des fédérations sportives, logiciel de gestion du client, registraire du nom de domaine. Lorsqu'un compte est ouvert au nom du client, il en reste titulaire et responsable.

Sauf mention contraire au devis, ces services sont utilisés dans leur offre gratuite. Si leur usage ou l'évolution de leurs conditions impose une offre payante, le prestataire en informe le client ; ce coût reste à la charge du client, après son accord.

Le prestataire n'est pas responsable de leurs interruptions ni de leurs changements de tarifs ou de fonctionnement. Les adaptations mineures qu'ils rendent nécessaires sont incluses pendant la garantie ou l'abonnement ; une adaptation importante (par exemple un changement complet du format des données d'une fédération) fait l'objet d'un devis. L'hébergement choisi par le prestataire et inclus dans l'abonnement reste sous sa responsabilité.

Les fonctionnalités qui reposent sur un logiciel ou un service tiers (synchronisation d'un planning, import de données, connexion à une plateforme) sont réalisées sous réserve de l'existence d'une interface technique (API) accessible et adaptée. À défaut, la solution alternative prévue au devis est mise en place, sans que cela constitue un manquement du prestataire.

Le client fournit les accès nécessaires à la prestation (hébergement, nom de domaine, comptes en ligne), selon les modalités convenues ensemble. Le prestataire les utilise uniquement pour la prestation et en préserve la confidentialité.

À la livraison, les identifiants des comptes ouverts au nom du client lui sont transmis. Il lui appartient d'en modifier les mots de passe et de retirer les accès du prestataire lorsqu'il le souhaite. Le prestataire n'est pas responsable des conséquences d'un accès conservé, perdu ou partagé par le client.

Après paiement intégral, le prestataire cède au client, à titre exclusif pour le design et le code spécifiques à son site, et à titre non exclusif pour les éléments génériques, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification du site, sur tout support numérique, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur, pour les besoins de la communication et du fonctionnement du client. Le prestataire conserve la propriété de ses outils, composants et méthodes génériques, qu'il peut réutiliser. Les composants open source restent soumis à leur licence.

Sur demande du client, et en tout état de cause en cas de résiliation de l'abonnement, le prestataire remet sous 30 jours, après paiement intégral, le code source du site et un export de ses contenus et données. L'hébergement et le fonctionnement du site deviennent alors la responsabilité du client.

Le prestataire met en œuvre les actions de référencement prévues au devis, selon les bonnes pratiques en vigueur. Le positionnement dans les moteurs de recherche et de réponse dépend de ces moteurs : il ne peut être garanti.

Lors d'une refonte, une variation temporaire des positions pendant quelques semaines est normale. Les actions correctives liées à la migration (redirections, indexation) sont réalisées sans frais.

Les vidéos sont réalisées à partir de la charte graphique et des éléments fournis par le client. Deux séries de modifications sont incluses par vidéo. Après paiement, le prestataire cède au client, à titre non exclusif, les droits de reproduction et de représentation de chaque vidéo, sur tout support et tout réseau, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur, pour les besoins de sa communication. Les musiques et éléments tiers restent soumis à leur licence.

Le pack mensuel comprend 4 vidéos par mois. Les vidéos non demandées dans le mois ne sont pas reportées. Il est résiliable par e-mail avec un mois de préavis.

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le client et présenter le site ou les vidéos réalisés comme référence, sur ses supports de communication et son portfolio.

Le client est responsable des traitements de données personnelles réalisés via son site (licenciés, contacts, acheteurs). Dès la création du site et pendant toute la durée de l'abonnement, le prestataire agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'annexe 1 « Accord de traitement des données », qui fait partie des présentes CGV. Le contenu des mentions légales et de la politique de confidentialité du site reste sous la responsabilité du client.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre auxquelles elle a accès (données, accès, informations commerciales ou techniques), pendant la prestation et 2 ans après sa fin.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les contenus fournis par le client ni pour une mauvaise utilisation de l'espace d'administration.

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, la responsabilité du prestataire, hors faute lourde ou dolosive et hors dommage corporel, est limitée aux sommes payées au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois, et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dues à un tiers). Cette limitation ne s'applique pas aux clients non professionnels.

Lorsque le devis est signé en présence des deux parties ailleurs qu'au domicile professionnel du prestataire, le client qui emploie cinq salariés au plus, et pour qui la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni frais (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation).

Il utilise pour cela le formulaire de l'annexe 2, remis avec le devis, ou toute déclaration sans ambiguïté adressée à baptiste.piegelin@gmail.com ou au 4 rue Marcel Lalu, 87000 Limoges. Aucun paiement, acompte compris, n'est exigible avant le 8e jour suivant la signature.

Si le client demande expressément, sur papier ou sur support durable, que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu'à sa décision. Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après la rétractation.

En cas d'annulation par le client après la signature du devis, hors rétractation exercée dans le délai légal, le prestataire facture les travaux réalisés à la date de l'annulation, avec un minimum égal au montant de l'acompte.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun (articles 42 et 46 du Code de procédure civile) : en principe, le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation.